II-LEGISLATION FRANCAISE

• Code de commerce

• Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

• Dahir réglementant le droit d'association

• Dahir formant code de la presse

• Code du travail

• Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

• Code de procédure civile

• Loi  relative aux droits d'auteur et droits voisins

• Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété té industrielle

• Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al –Maghrib

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LA LEGISLATION FRANCAISE